J.O. 195 du 24 août 2006
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Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
NOR : EQUA0601511A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration, à compter du 1er juillet 2006, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 99,48 euros.Article 2
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service prévue à l'article 2 du même arrêté est fixé à 33,27 euros.Article 3
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau